IDENTIFICATION

Le présent site www.unipaye.eu , (ci-après "le Site") est édité par la société UNIPAYE.

Établissement principal :

AVENUE JEAN MONNET - ZI
57380 FAULQUEMONT
TÉL : 03 87 81 12 27
FAX : 03 87 81 35 03

Conception / réalisation du site : Infinirouge

Hébergeur du site : unipaye

 

RESPONSABILITÉ

La société UNIPAYE s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, ainsi que l'accès à ces informations.

Toutefois, la société UNIPAYE décline toute responsabilité :

  • pour toute interruption du site
  • pour la survenance de bogues

· pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site

· pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur ce site

· et plus généralement, pour tout dommage direct et indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En utilisant le site internet de la société UNIPAYE, accessible à l'adresse www.unipaye.eu, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions générales d'utilisation. la société UNIPAYE se réserve le droit de modifier ou remplacer certaines dispositions des présentes conditions générales d'utilisation. Ces changements seront toutefois clairement annoncés en ligne avant leur application effective.

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

la société UNIPAYE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site ou détient les droits d'usage y afférents. Les éléments accessibles sur le site, notamment les photographies, textes, images, icônes et logos sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle dont la société UNIPAYE est titulaire ou sur lesquels elle détient les droits d'usage.
Vous ne pouvez en aucun cas reproduire, copier, modifier, utiliser sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de manière que ce soit tout ou partie du site sans l'autorisation écrite au préalable de la société UNIPAYE. L'exploitation non préalablement autorisée par la société UNIPAYE à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

 

LIENS HYPERTEXTES

L'insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment sans que la société UNIPAYE ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l'encontre de la société UNIPAYE un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de la société UNIPAYE à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site sur lequel figure le lien. Toute utilisation dans le lien du logo, de la marque ou des graphismes de la société UNIPAYE nécessite l'autorisation préalable, expresse et écrite de cette dernière.

 

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Dans le Règlement Général de Protection des Données de l'UE (RGPD), les données personnelles sont définies comme suit:

Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée"); une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques physiques, physiologiques, identité génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne

Base juridique pour la collecte de données personnelles

Dans la mesure où nous obtenons votre consentement pour le traitement des données personnelles, l’Art. 6 par. 1 lit. a des directives RGPD sert de base légale pour le traitement de vos données personnelles.

Lors du traitement de vos données personnelles pour exécuter un contrat entre vous et Unipaye S.A.S., l’Art. 6 par. 1 lit. b des directives RGPD sert de base légale. Ceci s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.

Effacement des données et période de stockage

Les données personnelles de la personne concernée seront effacées ou le traitement sera bloqué dès que le but du stockage cessera de s'appliquer. Les données seront également restreintes ou supprimées si une période de stockage prescrite par les dispositions légales susmentionnées expire, à moins qu'il soit nécessaire de stocker davantage les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

Collecte et traitement des données personnelles

Les données personnelles ne sont collectées que si vous les fournissez volontairement, et uniquement pour que la société Unipaye puisse vous contacter.

Vos données ne seront pas vendues, louées ou mises à la disposition. Les données personnelles ne seront transférées aux institutions et autorités publiques que dans le cadre de la législation nationale obligatoire. Nos employés, sont liés par nous à la plus stricte confidentialité.

Contact

Vous pouvez nous contacter via notre adresse e-mail ou par téléphone. Les données personnelles qui nous sont transmises de cette manière ne seront bien entendu utilisées que dans le but pour lequel vous les avez mises à notre disposition en nous contactant.

Si vous utilisez notre formulaire de contact et renseignez des informations qui ne sont pas nécessaires pour établir un contact, ces dernières sont toujours marquées comme facultatives. Ces détails nous servent à justifier votre demande et à améliorer le traitement de votre demande. Fournir cette information a lieu expressément sur une base volontaire et avec votre consentement. Si cela implique des informations sur les canaux de communication (par exemple, adresse e-mail, numéro de téléphone), vous acceptez également que nous puissions vous contacter via ce canal de communication afin de répondre à votre demande.

Vous pouvez bien sûr révoquer ce consentement à tout moment avec effet pour le futur. Pour cela, veuillez contacter notre responsable de la protection des données, dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.

Transmission de données à d'autres sociétés.

Un transfert de vos données à des tiers en dehors de la société Unipaye n'a pas lieu, à moins que nous y soyons légalement tenus, ou que le transfert de données soit nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle, ou que vous ayez expressément consenti au préalable le transfert de vos données. Les fournisseurs de services externes et les entreprises partenaires ne reçoivent vos données que si cela est nécessaire pour traiter vos obligations légales. Dans ces cas, cependant, la portée des données transmises est limitée au minimum requis. Dans la mesure où nos fournisseurs de services entrent en contact avec vos données personnelles, nous nous assurons qu'ils se conforment aux réglementations des lois sur la protection des données de la même manière. Nous vous remercions également de noter la politique de confidentialité respective de ces derniers. Le fournisseur de service respectif est responsable du contenu des services externes, ce qui nous permet de vérifier les services dans le respect des exigences légales.

Sécurité des données

Unipaye S.A.S. utilise des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données gérées par nous contre la manipulation accidentelle ou intentionnelle, la perte, la destruction ou l'accès par des personnes non autorisées. Nos mesures de sécurité sont continuellement améliorées en fonction des développements technologiques.

Droits des sujets de données

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens des directives RGPD et vous avez les droits vis-à-vis du responsable du traitement des données :

► Droit d'accès, Art. 15, directives RGPD

Vous pouvez nous demander de confirmer si nous traitons ou non vos données personnelles. Si nous avons traité vos données, vous disposez d'autres droits d'accès à l'information, tels que définis à l'article 15 des directives RGPD.

► Droit à la rectification

Si les informations que nous avons collectées auprès de vous sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez nous demander immédiatement de les corriger conformément à l'article 16 des directives RGPD.

► Droit à la restriction du traitement

En vertu des exigences de l'art. 18 des directives RGPD, vous pouvez également demander que le traitement des données personnelles vous concernant soit restreint.

Après la restriction, vos données ne pourront être traitées qu’avec votre consentement dans le but d'affirmer, d'exercer ou de défendre des revendications juridiques, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d'intérêt public important de l’Union ou d'un État membre. Nous vous informerons avant que la restriction ne soit supprimée.

► Droit d'effacement

Si l'une des raisons de l'art. 17 par. 1 des directives RGPD s'applique, vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles immédiatement, sauf s'il existe une exception à l'obligation de suppression conformément à l'art. 17 par. 3 des directives RGPD.

► Droit à la notification

Si vous avez exercé votre droit à la rectification, l'effacement ou la restriction du traitement, nous sommes obligés en vertu de l'article 19 des directives RGPD d'informer tous les destinataires de vos données personnelles, sauf si la notification est impossible ou implique un effort disproportionné. Vous avez également le droit d'être informé des destinataires. La personne responsable a le droit d'être informée de ces destinataires.

► Droit à la portabilité des données

En outre, conformément à l'article 20 des directives RGPD, vous avez le droit de recevoir de notre part les données personnelles vous concernant dans un format lisible par machine et de transmettre les données à un autre gestionnaire sans entrave, à condition que les exigences de l'article 20, par. 1 lit. a des directives RGPD sont remplies, ou pour obtenir que vos données personnelles sont transmises directement par nos soins à un autre gestionnaire, à condition que cela soit techniquement faisable et que les libertés et les droits des autres personnes ne soient pas ainsi altérés. Ce droit ne s'applique pas au traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique.

► Droit d'objecter

Vous avez le droit de vous opposer au traitement des données personnelles par Roto Frank Ferrures S.A.S. vous concernant conformément à l'art. 6 par. 1 lit. f des directives RGPD à tout moment.

Nous ne traiterons plus vos données personnelles, à moins qu'il y ait des motifs de traitement dignes de protection qui outrepassent vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement serve à affirmer, à exercer ou à défendre des réclamations légales.

► Droit de révoquer la déclaration de consentement sur la protection des données

Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de consentement de protection des données par une déclaration à Roto Frank Ferrures S.A.S. à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

► Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance.

Vous avez le droit, en tout temps, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où vous soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données personnelles les concernant est contraire au présent règlement.

Modifications de cette politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est constamment adaptée au cours du développement d'Internet ou de notre offre. Les changements seront annoncés sur cette page à temps. Afin de nous tenir au courant de l'état actuel de nos règlements d'utilisation des données, veuillez vérifier cette page régulièrement.

Coordonnées du contrôleur :

Société Unipaye

Tel. : 03 87 81 12 27

Mail. : e.ruf@unipaye.eu